J.O. 217 du 19 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16082
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Arrêté du 15 septembre 2003 relatif au paiement des impôts directs par prélèvement automatique et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
NOR : BUDF0300027A
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'article 1680 du code général des impôts et l'article 188 bis de l'annexe IV à ce code,
Arrête :
Article 1
Les 2, 3 et 4 de l'article 188 bis de l'annexe IV au code général des impôts sont ainsi rédigés :
« 2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de l'annexe II au code général des impôts. Elle peut être exercée jusqu'à la date limite de paiement ou dans le délai spécifique fixé par arrêté pour chaque échéance d'impôt. Elle est valable sans limitation de durée.
3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant, au comptable chargé du recouvrement, une dénonciation dix jours ouvrés au moins avant la date limite de paiement de l'impôt concerné.
4. Le prélèvements sont effectués cinq jours après les dates limites de paiement fixées aux articles 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts. »Article 2
Les dispositions de la deuxième phrase du 2 de l'article 188 bis susvisé s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.Article 3
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 2003.
Alain Lambert